Article R4313-64 du Code du travail
Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance qualité, le fabricant dépose une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix. Cette demande comporte :
1° Toutes les informations relatives aux équipements de protection individuelle envisagés, y compris le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 relatif au modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type ;
2° La documentation sur le système d'assurance qualité ;
3° L'engagement de remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité et de maintenir l'efficacité de ce système.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen. Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.
Lorsque le fabricant a recours à la procédure de surveillance du système d'assurance qualité CE, le fabricant doit déposer une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix pour que le système d'assurance qualité CE soit approuvé.
Cette demande comprend toutes les informations relatives aux EPI concernés ; la documentation sur le système d'assurance qualité ; l'engagement du fabricant de remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité et de maintenir l'efficacité de ce système.