Article R4313-65 du Code du travail
La documentation sur le système d'assurance qualité comprend notamment une description :
1° Des objectifs de qualité, de l'organigramme et de la répartition des compétences chez le fabricant dans les domaines relatifs à la qualité des équipements de protection individuelle ;
2° Des examens, inspections et essais à réaliser par le fabricant ;
3° Des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.
Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.
Lorsque le fabricant a recours à la procédure de surveillance du système d'assurance qualité CE, le fabricant doit déposer une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix pour que le système d'assurance qualité CE soit approuvé.
Cette demande comprend notamment la documentation sur le système d'assurance qualité qui contient une description :
- Des objectifs de qualité, de l'organigramme et de la répartition des compétences chez le fabricant dans les domaines relatifs à la qualité des équipements de protection individuelle ;
- Des examens, inspections et essais à réaliser par le fabricant ;
- Des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité.