Article R4313-69 du Code du travail
L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.
Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen UE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.
Lorsque l'EPI fait l'objet d'un contrôle de la production par vérification du système d'assurance qualité, l'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité lorsqu'il est approuvé.