Article R4313-70 du Code du travail
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment :
1° La documentation sur le système d'assurance qualité, y compris les manuels de qualité ;
2° La documentation technique.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.
Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen UE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.
Lorsque l'EPI fait l'objet d'un contrôle de la production par vérification du système d'assurance qualité, l'organisme notifié vérifie que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité lorsqu'il est approuvé.
Pour effectuer ces vérifications, l'organisme notifié a accès aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des EPI et fournit toute information nécessaire, notamment :
- La documentation sur le système d'assurance qualité, y compris les manuels de qualité ;
- La documentation technique.