Article R4313-71 du Code du travail
L'organisme notifié procède périodiquement à des enquêtes et contrôles pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance qualité approuvé. Il fournit un rapport d'expertise au fabricant.L'organisme peut procéder à des visites inopinées chez le fabricant. Il fournit un rapport de visite au fabricant et, le cas échéant, un rapport d'expertise. Les rapports de l'organisme notifié sont adressés au fabricant dans les conditions fixées par les articles R. 4313-58 et R. 4313-59.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.
Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen UE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.
Lorsque l'EPI fait l'objet d'un contrôle de la production par vérification du système d'assurance qualité, l'organisme notifié vérifie que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité lorsqu'il est approuvé.
L'organisme notifié procède périodiquement à des enquêtes et contrôles pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance qualité approuvé.
A l'issue de ces enquêtes et contrôles, il fournit un rapport d'expertise au fabricant.
L'organisme peut également procéder à des visites inopinées chez le fabricant, à l'issue desquelles il fournit un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'expertise au fabricant.