Article R4313-73 du Code du travail
En cas de retrait de l'approbation du système d'assurance qualité, la fabrication ne peut se poursuivre qu'après que le fabricant a mis en œuvre un système de garantie de qualité CE conforme aux dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section. La procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut également être mise en œuvre.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.
Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen UE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.
Lorsque l'EPI fait l'objet d'un contrôle de la production par vérification du système d'assurance qualité, l'organisme notifié vérifie que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité lorsqu'il est approuvé.
Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, il peut décider du retrait de l'approbation du système d'assurance qualité.
En cas de retrait de l'approbation, la fabrication ne pourra se poursuivre qu'après que le fabricant ait mis en œuvre un système de garantie de qualité CE conforme. Une procédure de sauvegarde peut également être mise en œuvre.