Article R4313-8 du Code du travail
La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées pour la quasi-machine. Elle couvre la conception, la fabrication et le fonctionnement de la quasi-machine dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité avec ces règles techniques.
Cette documentation technique est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.
Dernière mise à jour le : 12/04/2024
Notre analyse
L'article R4313-7 du Code du travail prévoit qu'avant la mise sur le marché d'une quasi-machine, le fabricant ou l'importateur de la quasi-machine doit établir la documentation technique pertinente, la notice d'assemblage, la déclaration d'incorporation.
La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail applicables à la quasi-machine. Elle couvre la conception, la fabrication et le fonctionnement de la quasi-machine dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité avec ces règles techniques.