Article R4313-9 du Code du travail
La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des conditions à remplir pour une incorporation adéquate dans la machine finale ne compromettant pas la santé et la sécurité.
Elle est rédigée dans la langue officielle de la Communauté européenne acceptée par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine est destinée à être incorporée.
Dernière mise à jour le : 12/04/2024
Notre analyse
L'article R4313-7 du Code du travail prévoit qu'avant la mise sur le marché d'une quasi-machine, le fabricant ou l'importateur de la quasi-machine doit établir la documentation technique pertinente, la notice d'assemblage, la déclaration d'incorporation. Cette notice d'assemblage contient la description des conditions que la quasi-machine doit remplir pour qu'elle puisse être incorporée de manière adéquate dans la machine finale, de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité.
Cette notice d'assemblage doit être rédigée dans la langue officielle de l'Union européenne acceptée par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine est destinée à être incorporée.