Article R4314-4 du Code du travail
Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.
Dernière mise à jour le : 26/04/2024
Notre analyse juridique
Le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent une mission de surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle dans le cadre des articles R4314-1 à R4314-17 du Code du travail. Ils habilitent des agents pour mener à bien cette mission.
Ils exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.