Article R4322-2 du Code du travail
Les moyens de protection détériorés pour quelque motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus et dont la réparation n'est pas susceptible de garantir le niveau de protection antérieur à la détérioration, sont immédiatement remplacés et mis au rebut.
Dernière mise à jour le : 09/01/2024
Notre analyse
L'employeur doit maintenir les moyens de protection des équipements de travail en conformité avec les règles techniques de conception et de construction qui leurs sont applicables. Les moyens de protection détériorés doivent être mis au rebut et être immédiatement remplacés.