Article R4322-3 du Code du travail
La notice d'instructions des équipements de travail et moyens de protection est tenue à la disposition de l'inspection du travail, du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme agréé saisi conformément à l'article R. 4722-26.
Dernière mise à jour le : 09/01/2024
Notre analyse
Pour pouvoir être utilisés par les travailleurs, l'employeur doit veiller au maintien en état de conformité des équipements de travail et des moyens de protection avec les règles techniques de conception et de construction qui leurs sont applicables lors de leur mise en service dans l'établissement de travail, y compris au regard de la notice d'instructions.
L'employeur doit garder cette notice d'instructions à disposition de l'inspection du travail (DREETS), du service de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAMIF/CARSAT/CGSS).
Pour tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires, les mêmes notices sont mises à disposition d'un organisme accrédité auquel l'inspection du travail peut faire appel afin de vérifier leur conformité.