Article R4323-102 du Code du travail
Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant pas à l'établissement, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés au registre de sécurité.
A défaut, les indications précises relatives à la date des vérifications, à la date de remise des rapports correspondants et à leur archivage dans l'établissement sont portées sur le registre de sécurité.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant pas à l'entreprise, les rapports établis dans le cadre de ces vérifications doivent être annexés au registre de sécurité. Si ce n'est pas le cas les date de vérifications, de remise des rapports correspondants et de leur archivage dans l'établissement, doivent être portées au registre de sécurité.