Article R4323-103 du Code du travail
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support dans les conditions prévues par l'article L. 8113-6.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support y compris informatiques si des garanties de conservation sont assurées.