Article R4323-16 du Code du travail
Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, les éléments mobiles d'un équipement de travail ne peuvent être rendus inaccessibles, il est interdit de permettre aux travailleurs, lorsqu'ils portent des vêtements non ajustés ou flottants, d'utiliser cet équipement, de procéder à des interventions sur celui-ci ou de circuler à sa proximité.
Dernière mise à jour le : 16/01/2024
Notre analyse
Il est interdit pour les travailleurs portant des vêtements non ajustés ou flottants, d'utiliser, de circuler à proximité ou de procéder à des interventions sur un équipement dont les éléments mobiles resteraient accessibles pour des raisons techniques.
Pour rappel, l'article L1121-1 du Code du travail prévoit que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché'. Cependant, compte tenu de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur, celui-ci peut par exemple prendre des mesures visant à restreindre la liberté vestimentaire des salariés dès lors que ces mesures sont proportionnées au but recherché, à savoir protéger leur santé et leur sécurité.