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Article R4323-37 du Code du travail

Lorsque la charge d'un appareil de levage croise une voie de circulation, des mesures spéciales sont prises pour prévenir tout danger résultant de la chute éventuelle de la charge transportée.

Dernière mise à jour le : 19/01/2024

Notre analyse

Lorsqu'un équipement de levage de charges déplaçant une charge croise une voie de circulation, l'employeur doit prendre des mesures spéciales pour prévenir tout risque d'écrasement pouvant résulter de la chute éventuelle de la charge transportée.

Les survols des cours de récréation, des voiries, des voies de chemin de fer, métro, tram train etc. sont interdits (définition des zones interdites en survol avec un système de gestion d'interférence). Dans les cas où ce survol est nécessaire, une protection mécanique de ces espaces doit être installée (ex : portique métallique installé au dessus de la route). Dans ce cas une note de calcul est rédigée, et l'accord du gestionnaire de voirie doit être obtenu au préalable.

Des outils utiles à la mise en oeuvre