Droit de la prévention
Article R4323-55 du Code de travail
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que néces[...]
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.
Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
Date de mise à jour : 20 mars 2023
Notre analyse
Seuls les salariés d'une entreprise ayant reçu une formation adéquate peuvent conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage. Cette formation est nécessaire pour la conduite de tous les engins.
Tous les travailleurs concernés, y compris les travailleurs indépendants, doivent recevoir cette formation.
L'employeur peut se baser sur les recommandations de la CNAM qui propose différents dispositifs de formation CACES.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Pourquoi un engin de terrassement qui évacue des matériaux à l’aide de son godet n’est pas considéré comme un appareil de levage ?
La fonction première d’une pelle hydraulique est le terrassement. Son équipement : la flèche, le balancier, le godet et [...]
La fonction première d’une pelle hydraulique est le terrassement. Son équipement : la flèche, le balancier, le godet et l’attache rapide, conçu pour le terrassement permettra, seulement après examen d'adéquation, et ponctuellement, le levage de charges. Lors de cet examen, la masse à manutentionner, la portée de dépose de celle-ci seront confrontées aux capacités de charges de l'engin qui diffèrent suivant orientation de la tourelle vers l'avant et sur le coté (cf. notice d'instructions du constructeur). Le levage pourra se faire ensuite, après dépose du godet de la pelle et élingage de la pièce au crochet de celle-ci ou de son attache rapide. La manœuvre est effectuée en guidant la charge à la corde et en utilisant les gestes de manœuvres (cf fiche OPPBTP C3F719). Un engin de terrassement équipé en levage devra néanmoins avoir subi des épreuves lors de la 1ère mise en service avec son équipement complet, et devra être à jour des vérifications complémentaires liées au levage tous les 6 mois en plus des VGP terrassement tous les 12 mois.
Quelles sont les modalités à mettre en œuvre par l'entreprise pour rendre une formation interne à la conduite d'engins légitime à la délivrance d'une autorisation de conduite ?Quelles sont les compétences ou prérequis pour le formateur interne de l'entreprise ?
L'entreprise souhaite réaliser en interne une formation à la conduite en sécurité pour ses salariés et intérimaires afin[...]
L'entreprise souhaite réaliser en interne une formation à la conduite en sécurité pour ses salariés et intérimaires afin de pouvoir délivrer les autorisations de conduite. L'entreprise réalise des travaux d'isolation thermique (par soufflage en comble) et utilise un engin de chantier correspondant à la R372m cat9 ou R482 catF au sein de son dépôt (chariot élévateur ou de manutention).La conduite d'engins de chantier est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate (article R.4323-55 du Code du travail).Cette formation a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité.Son contenu et sa durée doivent être adaptés au type d'équipement de travail concerné et elle peut être dispensée soit au sein de l'établissement (en interne) soit par un organisme de formation spécialisé (art 1er de l'arrêté du 2 décembre 1998).Afin de définir le contenu adéquat de formation, le formateur de l'entreprise peut se baser sur les recommandations de la CNAM, en l'espèce la R482.Il peut également se référer au guide ED 6348de l'INRS qui précise sous forme de questions-réponses, les objectifs et les modalités de réalisation de la démarche de formation.
Activité