Droit de la prévention

Article R4323-61 du Code du travail

Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs est assurée au moyen d'un système d'arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d'un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d'une chute de plus grande hauteur.
Lorsqu'il est fait usage d'un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé.
L'employeur précise dans une notice les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage et les modalités d'utilisation de l'équipement de protection individuelle.

Source

Date de mise à jour : 21 juin 2022

Notre analyse

Si la mise en place d’un dispositif de protection collective n’est pas techniquement possible, un système d’arrêt de chute individuel doit être installé. « Lorsqu’il est fait usage d’un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé », précise le Code du travail.

En pratique, la prévention du risque du syndrome du harnais impose qu’un kit de secours soit présent à proximité des opérateurs et que l’ensemble de l’équipe soit formé à son utilisation.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Travaux en hauteur : les protections à mettre en œuvre

Au cours de leurs activités, les artisans et compagnons du BTP sont amenés à réaliser des travaux en hauteur. Afin de sé[...]

Au cours de leurs activités, les artisans et compagnons du BTP sont amenés à réaliser des travaux en hauteur. Afin de sécuriser ces interventions, des protections collectives doivent être privilégiées pour prévenir tout risque de chute. La mise en œuvre des équipements de travail en hauteur sur les chantiers doit être précédée d'une information et d'une formation des opérateurs. Explications.

Utiliser un harnais et des systèmes d'arrêt de chute

Le système d'arrêt de chute,Le point d'ancrage,Le système de liaison,Conseils généraux.[...]

Le système d'arrêt de chute,Le point d'ancrage,Le système de liaison,Conseils généraux.

Quand dois-je vérifier mon harnais de sécurité ?

Afin d'assurer la sécurité des travailleurs lorsqu'ils effectuent des tâches en hauteur, le port du harnais antichute, é[...]

Afin d'assurer la sécurité des travailleurs lorsqu'ils effectuent des tâches en hauteur, le port du harnais antichute, également appelé harnais de sécurité, est impératif. Cet équipement (EPI) joue un rôle fondamental à la fois dans les systèmes d'arrêt des chutes et dans les dispositifs de maintien.Le harnais antichute doit être vérifié :avant chaque utilisation par un contrôle visuel du bon état de conservation (ex. : pas de déchirures des coutures du harnais),une fois par an dans le cadre des VGP (Vérifications Générales Périodiques).

Quel type de longe choisir ?

Les choix du système de liaison sont multiples. Cela peut être :Une longe : elle devra contenir obligatoirement un absor[...]

Les choix du système de liaison sont multiples. Cela peut être :Une longe : elle devra contenir obligatoirement un absorbeur de chute intégré pour être utilisée comme système d'EPI anti chute (norme NF EN 355).Un enrouleur à rappel automatique à sangle ou à câble (norme NF EN 360).Un anti chute mobile sur support d'assurage rigide, comme un coulisseau dans un rail par exemple (norme NF EN 353-1).Un anti chute mobile sur support d'assurage flexible, comme un coulisseau sur corde ou câble par exemple (norme NF EN 353-2).La longe de retenue (norme NF EN 354) ne peut pas être utilisée pour assurer la chute d'une personne, mais comme son nom l'indique, pour retenir l'utilisateur et l'empêcher d'accéder à un endroit où il serait exposer à une chute dans le vide.Les références aux normes vous aideront dans vos choix.Ces points font partie des éléments enseignés lors des formations au port du harnais.Consultez le module de formation D-Clic prévention sur le port du harnais et des systèmes d'arrêt de chute

Qui peut vérifier un harnais de sécurité ?

Avant chaque utilisation, l'opérateur doit effectuer un contrôle visuel du système d’arrêt de chute.Par ailleurs, la vér[...]

Avant chaque utilisation, l'opérateur doit effectuer un contrôle visuel du système d’arrêt de chute.Par ailleurs, la vérification périodique annuelle peut être réalisée par :le contrôleur d’un organisme accrédité,un collaborateur ayant été formé à la vérification des harnais.De nombreux distributeurs de ces équipements réalisent une fois par an une journée de vérification pendant laquelle vous pouvez déposer vos équipements.En savoir plus avec la vidéo Vérifier et porter efficacement son harnais Lancer la vidéo