Droit de la prévention
Article R4323-95 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par l[...]
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.
Date de mise à jour : 30 janvier 2023
Notre analyse
Les salariés ne doivent en aucun cas supporter les dépenses liées à la mise en place des mesures en matière d’hygiène et de sécurité. Ainsi, l'employeur doit notamment leur fournir gratuitement les équipements de protection individuelle (EPI). Il lui appartient également de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant.
Lorsqu'une entreprise a recours à des salariés intérimaires, il lui revient en principe de leur fournir les EPI (sauf éventuellement en cas de besoin d'EPI personnalisés, auquel cas il peut revenir à l'entreprise de travail temporaire de fournir lesdits équipements).
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Les équipements de protection individuelle (EPI) - règles d'utilisation
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Ce document présente, sous forme de questions-réponses, les principales règles juridiques concernant la mise sur le marché des EPI ainsi que les conditions de leur mise à disposition par les employeurs.
EPI : qu'est-ce qu'un équipement de protection individuelle ?
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Un EPI est un Équipement de Protection Individuelle.Il s'agit de dispositifs ou de moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.EPI les plus courants :Les EPI les plus courants sont :le casqueles gantsles chaussuresles lunettesles protections auditivesLes EPI sont destinés à protéger les compagnons contre des risques professionnels de natures diverses :mécanique (chutes, chocs, projections…)électriquechimique / expositions à des substances nocivesthermiquebruitetc.
Manquement à l’obligation de sécurité pour non-remboursement d’un EPI
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Le non-remboursement d’un équipement de protection individuelle (EPI) par l’employeur est un manquement à son obligation de sécurité, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2022.
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Port du casque, de protections auditives, de lunettes… Ces obligations ne vous disent rien ? Une lecture de ce guide s’impose, ne serait-ce que pour se mettre au diapason de la législation européenne. Si le Code du travail français insiste bien sur le fait que la protection collective doit être envisagée en priorité, les équipements de protection individuelles (EPI) sont devenus incontournables sur les chantiers.
Fiche de dotation d'équipement de protection individuelle pour recenser les EPI
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Cette fiche de dotation permet au chef d'entreprise ou à son représentant de recenser les équipements de protection individuelle (EPI) remis à l'opérateur au moment de l'embauche, en dotation annuelle ou en renouvellement.
Activité