Article R4323-95 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.
Dernière mise à jour le : 30/01/2023
Notre analyse
Les salariés ne doivent en aucun cas supporter les dépenses liées à la mise en place des mesures en matière d’hygiène et de sécurité. Ainsi, l'employeur doit notamment leur fournir gratuitement les équipements de protection individuelle (EPI). Il lui appartient également de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant.
Lorsqu'une entreprise a recours à des salariés intérimaires, il lui revient en principe de leur fournir les EPI (sauf éventuellement en cas de besoin d'EPI personnalisés, auquel cas il peut revenir à l'entreprise de travail temporaire de fournir lesdits équipements).