Article R4323-96 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle sont réservés à un usage personnel dans le cadre des activités professionnelles de leur attributaire.
Toutefois, si la nature de l'équipement ainsi que les circonstances exigent l'utilisation successive de cet équipement de protection individuelle par plusieurs personnes, les mesures appropriées sont prises pour qu'une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d'hygiène aux différents utilisateurs.
Dernière mise à jour le : 30/01/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont réservés à un usage personnel et doivent être utilisés dans cadre de l'activité professionnelle des salariés.
Toutefois, l'utilisation d'EPI par plusieurs personnes peut être possible si la nature de l'équipement ainsi que les circonstances l'exigent. Dans ce cas l'employeur doit prendre les mesures appropriées afin qu'une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d'hygiène aux différents utilisateurs.