Article R4323-97 du Code du travail
L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port. Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l'exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, les performances des équipements de protection individuelle en cause ainsi que les conditions atmosphériques.
Dernière mise à jour le : 20/06/2025
Notre analyse
L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique (CSE), les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle (EPI) sont mis à disposition et utilisés par les salariés. Il détermine notamment la durée de leur port. Pour ce faire, il prend en compte :
- la gravité du risque ;
- la fréquence de l'exposition au risque ;
- les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur ;
- les performances des EPI en cause ;
- les conditions atmosphériques.