Article R4323-99 du Code du travail
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de protection individuelle et catégories d'équipement de protection individuelle pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout défaut d'accessibilité contraire aux conditions de mise à disposition ou d'utilisation déterminées en application de l'article R. 4323-97.
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu.
Dernière mise à jour le : 30/01/2023
Notre analyse
Certains équipements de protection individuelle (EPI) doivent faire l'objet de vérifications générales périodiques. Ces vérifications sont réalisées sous la responsabilité de l'employeur et ont vocation à s'assurer du maintien en état des EPI, et si besoin de procéder aux réparations nécessaires ou éventuellement à leur renouvellement. Un arrêté du 19 mars 1993 fixe la liste des EPI devant faire l'objet des vérifications générales périodiques.