Article R4324-13 du Code du travail
Tout équipement de travail est muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.
Dernière mise à jour le : 16/01/2024
Notre analyse
Tout équipement de travail présentant des risques de contact mécanique doit être muni de commandes permettant son arrêt général sans que cela créer de risques nouveaux pour les travailleurs situés à proximité (ex : dispositif d'arrêt d'urgence).