Article R4324-38 du Code du travail
Si les éléments de transmission d'énergie entre équipements de travail mobiles risquent de s'encrasser et de se détériorer en traînant par terre, des fixations sont prévues.
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse
L'employeur doit prévoir des fixations afin de prévenir tout risque d'encrassement et de détérioration des éléments de transmission d'énergie des équipements de travail.