Article R4324-4 du Code du travail
Les éléments d'un équipement de travail pour lesquels il existe un risque de rupture ou d'éclatement sont équipés de protecteurs appropriés.
Dernière mise à jour le : 16/01/2024
Notre analyse juridique
Afin de prévenir tout risque d'accident, l'employeur doit s'assurer que les éléments d'un équipement de travail pour lesquels il existe un risque de rupture ou d'éclatement (ex : flexible) soient équipés de protecteurs appropriés (ex : protection mécanique par armature autour du flexible).