Article R4324-4 du Code du travail
Les éléments d'un équipement de travail pour lesquels il existe un risque de rupture ou d'éclatement sont équipés de protecteurs appropriés.
Dernière mise à jour le : 16/01/2024
Notre analyse
Afin de prévenir tout risque d'accident, l'employeur doit s'assurer que les éléments d'un équipement de travail pour lesquels il existe un risque de rupture ou d'éclatement (ex : flexible) soient équipés de protecteurs appropriés (ex : protection mécanique par armature autour du flexible).