Article R4324-7 du Code du travail
Les prescriptions techniques prévues par le présent chapitre, notamment les caractéristiques des protecteurs prévus par les articles R. 4324-1 à R. 4324-3, sont précisées en tant que de besoin par des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture selon les catégories de matériels concernées.
Dernière mise à jour le : 16/01/2024
Notre analyse
Des arrêtés peuvent préciser les prescriptions techniques liées à l'utilisation des équipements de travail prévues aux articles R4324-1 à R4324-53 du Code du travail.