Article R433-2-1 du Code de la route
Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département concernés, après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. Cet arrêté précise les éventuelles restrictions à la circulation.
Les réseaux routiers nationaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis à l'alinéa précédent.
Dernière mise à jour le : 16/09/2022
Notre analyse
Les réseaux routiers sont définis à l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels.
Pour information, les cartes des réseaux routiers départementaux et les cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels à jour, sont disponibles sur le site www.geoportail.gouv.fr/donnees/transports-exceptionnels-reseaux-routiers