Article R441-11 du Code de la sécurité sociale
La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre.
Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des prestations.
Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.
La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.
La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.
A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse. Celle-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
L'employeur doit remettre au salarié victime d'un accident du travail une feuille d'accident du travail que la victime adressera ensuite à son médecin. La CPAM chargée d'indemniser la victime est renseignée sur cette feuille. La CPAM est autorisée à délivrer elle-même la feuille d'accident.
La feuille est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.
A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime la transmet à la caisse. Celle-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.