Droit de la prévention
Article R441-3 du Code de la sécurité sociale
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.Pour la déclar[...]
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident.
Date de mise à jour : 22 septembre 2022
Notre analyse
Une fois averti de la survenance d'un accident du travail, l'employeur doit réaliser la déclaration d'accident du travail par tout moyen conférant date certaine de réception dans les 48 heures. Ce délai ne comprend pas les dimanches et jours fériés.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Cet article de l'Assurance maladie décrit les démarches à respecter par l'employeur en cas d'arrêt de travail pour maladie d'un de ses salariés
Accident du travail, maladie professionnelle : la responsabilité pénale de l’employeur
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En tant que chef d'entreprise, vous devez veiller personnellement au respect des règles en matière de santé et de sécurité au travail. Vous devez pour cela mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels en respectant le Code du travail. En cas de manquement, vous pouvez être tenu pénalement responsable. Le point sur la réglementation en la matière.
Un ouvrage sur l’analyse des accidents de travail pour agir en prévention
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L’INRS publie un ouvrage consacré à l’analyse des accidents de travail pour agir en prévention. Il a pour objectif de guider l’employeur tout au long des étapes de démarche d’analyse d’un accident de travail.
Peut-on ne pas déclarer l'accident du travail d'un de ses salariés s'il le demande ?
En tant que chef d’entreprise, vous devez déclarer dans un délai de 48 heures tout accident de travail dont vous avez eu[...]
En tant que chef d’entreprise, vous devez déclarer dans un délai de 48 heures tout accident de travail dont vous avez eu connaissance à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime (articles L441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale).Il est à noter que la victime a, elle aussi, l’obligation d’informer son employeur de la survenance d’un accident dans les 24 heures (article R441-2 du Code de la sécurité sociale) à compter de l’accident par tout moyen (oralement, e-mail, SMS, lettre recommandée…).En cas d’accident bénin, la déclaration peut être simplifiée via un « registre des accidents bénins ».
Activité