Article R441-5 du Code de la sécurité sociale
L'autorité de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est l'inspection du travail.
La déclaration de l'employeur doit être faite dans les quarante-huit heures qui suivent la survenance de la circonstance nouvelle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 441-4.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Le registre des accidents du travail bénins doit notamment être tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Lorsqu'un accident du travail ayant été inscrit sur le registre d'accidents bénins entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la CPAM dont relève la victime la déclaration d'accident du travail dans les 48 heures.