Article R4411-1-1 du Code du travail
Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Dernière mise à jour le : 22/01/2024
Notre analyse
Le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit règlement CLP) est commenté dans notre outil (Risque chimique et biologique < Mise sur le marché des produits < Classification, étiquetage et emballage (CLP)).
Il fixe les prescriptions harmonisées en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances chimiques et des mélanges. Il impose aux entreprises de classer, d’emballer et d’étiqueter les substances chimiques dangereuses de manière appropriée avant leur mise sur le marché.