Article R4411-44 du Code du travail
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements auxquels il a accès en application de l'article R. 4411-42 du présent code et des articles R. 1340-7 et R. 1341-2 du code de la santé publique relatifs :
1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ;
2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ;
3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires.
Dernière mise à jour le : 06/12/2024
Notre analyse
Une entreprise qui met sur le marché français des produits chimiques dangereux destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs doit déclarer les produits concernés.
Cette déclaration est réalisée, depuis le 1er janvier 2023, sur le portail européen de notification aux centres antipoison, PCN (Poison Centres Notification) sur le site ECHA (europa.eu).
En France, l’INRS conserve un accès aux informations contenues dans les déclarations pour informer et conseiller les acteurs de la prévention des risques au travail sur la prévention du risque chimique ainsi que pour répondre à toute demande d’ordre médical liée à ce risque. Dans le cadre de ses missions, l’INRS peut demander la déclaration d’un produit.
Pour toute question technique sur le PCN, il est possible de contacter l'Echa via leur formulaire en ligne.