Article R4411-83 du Code du travail
En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables. Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Dernière mise à jour le : 22/01/2024
Notre analyse
Cet article précise la procédure spéciale à respecter par le ministre en charge du travail lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs.
Ainsi, en cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation d'une substance ou d'un mélange dangereux.
Concernant la procédure, cette décision est prise par arrêté sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. La durée de validité de l'arrêté est de six mois maximum, elle peut être portée à douze mois après avis cette fois du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.