Article R4412-105 du Code du travail
L'employeur consulte le médecin du travail, le comité social et économique sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle. Les avis qu'ils émettent sont transmis par l'employeur à l'organisme de contrôle.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les prélèvements sont réalisés sur les opérateurs aux postes de travail et analysés en laboratoire accrédité: la stratégie d’échantillonnage, les prélèvements et les analyses d’air sont réalisées par un même organisme accrédité désigné par l’employeur.
La stratégie de d'échantillonnage est déterminée après avis du médecin du travail et du CSE. L'employeur transmet à l'organisme ces avis.