Article R4412-107 du Code du travail
L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'employeur doit informer le donneur d'ordre / maitre d'ouvrage de toute présence d'amiante que l'entreprise aurait mis en évidence lors de l'opération.