Article R4412-130 du Code du travail
La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.
Les organismes certificateurs ont accès à ce document.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse
Pour réaliser des travaux relevant du périmètre de la sous-section 3, le donneur d'ordre doit impérativement faire appel à une entreprise certifiée pour cela.
Un arrêté du 25 juillet 2022 fixe les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs.