Article R4412-133-1 du Code du travail
Les données du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, y compris ses avenants et le contenu des informations, mentionnés à l'article R. 4412-133, sont conservées dix ans sur la plateforme DEMAT @ MIANTE. Au terme de ce délai, les données mentionnées au 1° à 20° du même article sont archivées pendant un délai supplémentaire de quarante ans par le ministre chargé du travail.
Les données mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel, peuvent être exploitées à des fins statistiques par le ministre chargé du travail.
Dernière mise à jour le : 16/02/2023
Notre analyse
Pour les travaux de retrait, de démolition, d'encapsulage et de confinement de matériaux amiantés, l'employeur doit établir, au préalable, un document intitulé 'plan de retrait' rédigé en fonction de l'évaluation des risques.
L'objectif est de décrire la méthodologie d'intervention ainsi que les différents moyens de prévention retenus. Selon la nature des travaux, on parlera de plan de retrait, de plan d'encapsulage ou de plan de démolition.
Ce plan décrit les niveaux d’empoussièrement des processus mis en œuvre.
Il précise l'ensemble des mesures établies afin de :
- réduire au niveau le plus faible possible l'émission et la dispersion de fibres d'amiante pendant les travaux, éviter toute diffusion de fibres d'amiante hors des zones de travaux,
- assurer les protections collectives et individuelles des travailleurs intervenants pour l'ensemble des risques, en tenant compte des niveaux d’empoussièrement générés par les processus,
- garantir l'absence de pollution résiduelle après travaux.
Attention, le plan doit bien comporter TOUS les items cités dans l'article.
Les plan de retrait, démolition ou d'encapsulage (PDRE) sont soumis trimestriellement à l'avis du médecin du travail, et du CSE.
Ils sont établis et transmis, via la plate-forme internet DEMAT@MIANTE, trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux (huit jours en cas de situation d’urgence liée à un sinistre) aux services de contrôle et de prévention suivants :
- à l’agent de contrôle des services d’inspection du travail dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux programmés ;
- aux organismes de sécurité sociale (Carsat/Cramif) ;
- et à l’OPPBTP pour les entreprises ou établissements cotisant aux caisses de congés et d’intempéries du BTP.
Les données du PDRE, y compris ses avenants et informations sur les modifications apportées, seront conservées pendant dix ans sur la plate-forme DEMAT@MIANTE. Une fois ce délai écoulé, les données seront archivées et conservées pendant quarante ans (à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel).