Article R4412-134 du Code du travail
Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le site de l'opération, sur tout support adapté, et peut être consulté par :
1° Les membres du comité social et économique ;
2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ;
3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
4° Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
5° Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
6° Les auditeurs des organismes certificateurs.
Dernière mise à jour le : 16/02/2023
Notre analyse
L'employeur doit mettre à disposition le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage de l'amiante (PDRE) sur le site de l'opération, sur tout support adapté, afin qu'il soit consultable par les personnes suivantes :
- Les membres du comité social et économique ;
- Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ;
- L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
- Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
- Les auditeurs des organismes certificateurs.
A noter, un exemplaire téléchargeable de la dernière version du PDRE transmise sur DEMAT@MIANTE est mis à disposition des entreprises et établissements certifiés. Ces derniers peuvent, ensuite, transmettre par mail cet exemplaire ou l’imprimer afin de répondre aux obligations mises à leur charge par les articles R4412-134 (mise à disposition du PDRE sur le site de l’opération sur tout support adapté) et R4412-136 du Code du travail (communication de la dernière version du PDRE au médecin du travail et au CSE).