Article R4412-136 du Code du travail

Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur dernière version, sur tout support sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique (CSE).

A noter, un exemplaire téléchargeable de la dernière version du PDRE transmise sur DEMAT@MIANTE est mis à disposition des entreprises et établissements certifiés sur la plate-forme. L'employeur peut ainsi imprimer cet exemplaire ou le ou transmettre par mail au CSE et au médecin du travail.