Article R4412-138-1 du Code du travail
Sont déclarées aux organismes certificateurs au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à l'article R. 4412-133 :
-chaque mois, au plus tard à une date fixée par voie contractuelle entre l'employeur et son ou ses organismes certificateurs, la liste, pour le mois civil à venir, des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, en cours et planifiées sur le territoire national ainsi que, pour chacune d'elle, le phasage des activités par zone de travaux, entendu comme la succession de la phase de travaux préparatoires, de la phase de traitement de l'amiante et de la phase de repli ;
-immédiatement, toute modification apportée à ce phasage des activités.
Dernière mise à jour le : 20/02/2023
Notre analyse
Les déclarations obligatoires des entreprises et établissements certifiés à destination des organismes certificateurs se font sur la plateforme DEMAT@MIANTE. Il s’agit des informations nécessaires aux organismes certificateurs pour la programmation de leurs opérations de surveillance conformément aux normes NF X 46-010 (août 2022) et NF X 46-011 (décembre 2014), à savoir :
- Mensuellement, la liste des opérations en cours ou planifiées (ou l’absence d’opération) sur le territoire national ainsi que, pour chacune d’elles, le phasage des activités par zone de travaux ;
- Immédiatement, les modifications apportées au phasage des activités.
À chaque nouvelle déclaration, la plate-forme DEMAT@MIANTE établit un accusé de transmission horodaté, disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.