Article R4412-138-3 du Code du travail
Un arrêté du ministre chargé du travail précise notamment :
1° Les conditions de mise en œuvre de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à l'article R. 4412-133 et ses modalités d'utilisation par les employeurs réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant ;
2° Les éléments d'information afférents aux entreprises et établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant devant être transmis à la plateforme DEMAT @ MIANTE par les organismes certificateurs.
Dernière mise à jour le : 20/02/2023
Notre analyse
L'arrêté mentionné à l'article R4412-138-3 du Code du travail est l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE.
Retrouvez l'arrêté du 22 décembre 2022 commenté dans l'outil du Droit de la prévention dans la thématique Risque chimique et biologique < Amiante < Sous-section 3.