Article R4412-140 du Code du travail
Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède :
1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;
3° A une mesure du niveau d'empoussièrement, réalisée conformément à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ;
4° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En fin de travaux, l’employeur établit un rapport contenant notamment les mesures du niveau d’empoussièrement, les certificats d’acceptation préalable des déchets et les plans de localisation de l’amiante mis à jour. Ce rapport de fin de travaux est remis au donneur d’ordre qui l’intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage. Avant de restituer la zone et d’enlever le dispositif de confinement, l’employeur doit procéder à l’examen de la zone, à son nettoyage, au mesurage de l’empoussièrement et à la fixation des fibres résiduelles.