Article R4412-147 du Code du travail
Le mode opératoire est transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé l'établissement et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise à jour.
Avant la première mise en œuvre du mode opératoire, celui-ci est transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans le ressort territorial desquels est situé le lieu de l'intervention et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le mode opératoire doit être transmis à :
• l’Inspection du travail / Carsat / OPPBTP du lieu du siège de l’entreprise, lors de sa rédaction
initiale et à chaque mise à jour (en dehors de tous travaux projetés) ;
• l’Inspection du travail / Carsat / OPPBTP du lieu de l’intervention, lors de sa première mise en
œuvre, avant le démarrage des travaux ;
• l’Inspection du travail / Carsat / OPPBTP du lieu de l’intervention, pour toute intervention supérieure à 5 jours, avec des renseignements complémentaires