Droit de la prévention
Article R4412-22 du Code du travail
Lors de travaux susceptibles d'exposer à des gaz délétères dans des espaces confinés tels que les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques, les travailleurs sont attachés ou protégés par un autre dispositif de sécurité.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse est en cours de chantier, elle sera bientôt disponible !
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