Article R4412-74 du Code du travail
Au vu des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur prend les mesures appropriées pour que les zones où se déroulent les activités révélant un risque pour la santé ou la sécurité ne puissent être accessibles à d'autres travailleurs que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
L'employeur doit prendre les mesures appropriées afin que l'accès aux zones de travail dans lesquelles sont utilisés des agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) soit limité aux seules personnes qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer.
Pour cela, les zones à risques doivent notamment être délimitées et signalées (signaux adéquats d’avertissement et de sécurité) rappelant l’autorisation d’entrer aux seules personnes dont la mission l'exige.