Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
L'employeur doit communiquer les résultats des mesurages et les rapports des contrôles techniques au médecin du travail et au CSE. Ces documents sont également tenus à la disposition de l'inspection du travail et des agents de contrôle de la CARSAT/CRAMIF.
Pour mémoire, l'employeur a l'obligation de mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) présents dans l'atmosphère des lieux de travail. En présence d'une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) cette obligation de mesure est remplacée par un contrôle technique a minima annuel réalisé par un organisme accrédité (voir article R4412-76 du Code du travail).
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