Article R4412-95 du Code du travail
Indépendamment des dispositions de la présente section, les travaux et interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 sont soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section II, à l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles R. 4412-27 à R. 4412-32 et R. 4412-76 à R. 4412-82.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En complément de la réglementation spécifique à l'amiante, les travaux et interventions sur matériaux contenant ou suceptbles de contenir de l'amiante doivent également les règles applicables aux agents chimiques dangereux (ACD) et aux agents CMR, sauf concernant les mesures de contrôle de l'exposition des travailleurs pour lesquelles seules les règles liées à l'amiante s'appliquent.