Article R4425-3 du Code du travail
Des dispositions spécifiques, intégrées s'il y a lieu au règlement intérieur, rappellent aux travailleurs leur obligation de signaler immédiatement tout accident ou incident mettant en cause un agent biologique pathogène.
Dernière mise à jour le : 19/01/2023
Notre analyse juridique
Des dispositions spécifiques doivent rappeler aux salariés leur obligation de signaler immédiatement tout accident ou incident mettant en cause un agent biologique pathogène, si nécessaire dans le règlement intérieur.