Article R4437-4 du Code du travail
La dérogation accordée par l'inspecteur du travail est d'une durée d'un an, renouvelable.
Elle est retirée dès que les circonstances qui l'ont justifiée disparaissent.
Dernière mise à jour le : 20/01/2023
Notre analyse
Les régles de prévention des risques des travailleurs exposés au bruit s'inscrivent dans la même démarche de prévention que les autres risques professionnels et s'appuient sur les neufs principes généraux de prévention (article L4121-2 du Code du travail). Dans un premier temps, l'employeur doit supprimer ou réduire autant que possible les risques résultant de l'exposition au bruit, en tenant compte notamment de l'état d'évolution de la technique. Dans un second temps, l'évaluation des risques qui n'ont pu être évités est le point de départ de la démarche de prévention et de sa mise en oeuvre. Elle permet ainsi à l'employeur d'établir un diagnostic en amont et de définir les mesures de prévention adaptées pour garantir la protection des travailleurs.
Lorsqu'en dépit des mesures organisationnelles et collectives contre le bruit mises en place sur le lieu de travail, l'utilisation permanente des protecteurs auditifs individuels est susceptible d'entraîner un risque plus grand pour la santé ou la sécurité que leur non-utilisation, l'employeur peut demander à l'inspection du travail une dérogation au port des protecteurs.
Ainsi, uniquement dans ce contexte exceptionnel précis, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut accorder des dérogations au port des protecteurs auditifs individuels.
L'employeur qui souhaite demander une dérogation à l'inspection du travail doit au préalable recueillir l'avis du CSE et du médecin du travail.
L'employeur adresse ensuite une demande de dérogation à l'inspection du travail en y précisant les circonstances et raisons qui justifient cette dérogation. Les avis du CSE et du médecin du travail sont joints à la demande de l'employeur.
Lorsque la dérogation est acceptée par l'inspection du travail, elle est valable 1 an renouvelable. Elle est retirée dès que les circonstances qui justifient la dérogation disparaissent.
Les travailleurs concernés par la dérogation au port des protecteurs auditifs individuels doivent faire l'objet d'un contrôle audiométrique périodique (périodicité à définir par l'employeur).
A noter, le silence gardé par l’inspection du travail pendant deux mois à la suite à d'une demande de dérogation aux règles d’utilisation des protecteurs auditifs individuels vaut décision de rejet.