Article R444-2 du Code de la sécurité sociale
La caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'employeur doit envoyer la ou les déclarations mentionnées à l'article R. 444-1 ainsi que les certificats médicaux, est dans tous les cas, celle dont relève la victime.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
En cas d'accident survenu à l'étranger (en dehors du territoire national et des départements d'Outre mer), l'employeur doit adresser la déclaration d'accident du travail et les certificats médicaux à la CPAM dont dépend la victime.