Article R444-4 du Code de la sécurité sociale
La caisse primaire d'assurance maladie peut, en raison de l'éloignement, autoriser l'employeur à faire l'avance pour son compte, par l'entremise d'un service comptable situé au lieu de travail, de l'indemnité journalière due à la victime, et ce, pour une période de quinze jours au plus.
L'employeur qui a fait l'avance est subrogé de plein droit dans les droits de la victime vis-à-vis de la caisse primaire d'assurance maladie.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Lorsqu'un accident du travail survient à l'étranger (en dehors du territoire national et des départements d'Outre mer), la CPAM peut autoriser le service comptable de l'employeur à faire l'avance au salarié victime des indemnités journalières que la CPAM doit en principe verser, et ce, pour une période de 15 jours maximum.